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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société HOMESERVE, SAS au capital social de 40 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 438 424 384 et dont le siège est situé 9 rue Anna Marly - CS 80510 - 69365 Lyon Cedex 07 (téléphone : 04 72 13 84 00, email : relation.clientele@homeserve.fr, numéro TVA intracommunautaire : FR 15 438424384) propose sur son site internet www.depannetmoi.homeserve.fr (ci-après le « Site ») un service (ci-après le « Service ») permettant à toute personne physique de commander une Prestation et, à ce titre, d’être mis en relation avec un Prestataire agréé par HOMESERVE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions contractuelles du Service et constituent avec les Conditions Particulières, les documents contractuels opposables aux Parties. La commande d’une Prestation sur le Site par le Client implique une acceptation pleine et entière des CGV ainsi que des Conditions Particulières dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation d’une Commande. HOMESERVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

Définitions

Les termes définis ci-après apparaissent avec une majuscule dans les articles des CGV :

« Client » : toute personne physique ayant procédé à une Commande de Prestation sur le Site et ayant la capacité de conclure un tel acte. Le Client déclare sur l'honneur être un majeur capable de contracter.

« Commande » : toute demande de Prestation formulée par le Client en remplissant les informations requises sur le Site. La Commande comprend une autorisation de paiement du prix par carte bancaire.

« Devis Final » : estimation finale du coût de la Prestation ayant fait l’objet d’une Commande par le Client.

« Devis Provisoire » : description des modalités de la Prestation ayant fait l’objet d’une Commande par le Client et estimation provisoire de son coût avant l’émission du Devis Final.

« Prestataire agréé » : expert en plomberie, assainissement, électricité ou gaz, mis en relation avec le Client par l’intermédiaire de HOMESERVE.

« Prestation » : prestation de Travaux, commandée par le Client sur le Site, pouvant être réalisée par le Prestataire agréé.

« Service » : prestation proposée par HOMESERVE.

« Travaux » : travaux de réparation, de rénovation ou de modification sur les installations de plomberie, d’électricité ou de gaz.

ARTICLE 1 – Objet du Service

Le Service a pour objet de permettre à un Client de procéder à une Commande sur le Site et, à ce titre, d’être mis en relation avec un Prestataire agréé par HOMESERVE pour la réalisation de la Prestation visée à l’article 2.

Il est précisé que HOMESERVE agit en tant que simple intermédiaire et ne fournit aucune Prestation au titre de la Commande.

Le Client est informé que toute Commande et réalisation de Prestation ne peut concerner qu’un domicile situé sur le territoire de la France métropolitaine et accessible par un chemin carrossable (hors îles reliées par un pont carrossable). Les Prestations ne peuvent donc être réalisées pour les multipropriétés en temps partagé, les mobiles homes, les péniches, les chambres d'hôte, les gîtes ainsi que les locaux ou parties de l'habitation à usage locatif, professionnel ou commercial.

Article 2 – Etapes de la Commande de la Prestation de Travaux

Le Client passe une Commande sur le Site selon les étapes suivantes :

  1. Autodiagnostic : Le Client choisit l’univers auquel appartient la Prestation de Travaux qu’il souhaite commander. Puis, le Client renseigne, en sélectionnant parmi les éléments proposés, le problème auquel il est confronté et il saisit son code postal ou a la possibilité d’utiliser la fonction de géolocalisation.
    Les informations renseignées permettent d’établir un autodiagnostic du problème rencontré et de vérifier son éligibilité pour bénéficier du Service et commander la Prestation correspondants. Le Client a également la possibilité de saisir des informations complémentaires qui seront destinées au Prestataire.
  2. Devis provisoire relatif à la Prestation de Travaux et Créneau souhaite : Le Client indique son créneau préférentiel (jour, créneau horaire) pour la réalisation de la Prestation de Travaux. Le jour et l’heure du rendez-vous seront par la suite confirmés ou modifiés avec le Prestataire agréé.
    Suite aux informations renseignées, une Prestation de Travaux et un Devis provisoire (modalités de réalisation, détails de la Prestation concernée et prix) sont proposés au Client.
    Le Client est seul responsable des informations qu’il renseigne et à partir desquelles est établi le Devis Provisoire. A ce titre, HomeServe décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur du Client lorsque ce dernier effectue sa Commande. Le coût définitif de la Prestation de Travaux sera confirmé ou ajusté par le Prestataire agréé dans un Devis final après rendez-vous au domicile du Client. Le Client sera libre d’accepter ou de refuser le Devis final s’il est différent du Devis Provisoire.
  3. Création d’un compte et saisie des informations personnelles : Le Client qui souhaite commander la Prestation proposée créé un compte et renseigne ses coordonnées afin de permettre la réalisation de la Commande.
    Le Client a la possibilité de commander pour son domicile ou pour un locataire ou un tiers.. Le Client est responsable des données renseignées et de l’autorisation du tiers éventuel pour la transmission de ces données dans le cadre de la Commande.
  4. Récapitulatif de la Commande et Proposition d’un contrat d’assistance et/ou d’assurance : Après validation des informations personnelles, un récapitulatif de la Commande est présenté au Client. En fonction de sa situation, le Client pourra se voir proposer la souscription d’un contrat d’assistance et/ou d’assurance. S’il fait une telle demande de souscription, il pourra éventuellement bénéficier du remboursement d’une partie du Prix de la Prestation de Travaux commandée dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CGV.
  5. Validation de la Commande : Après avoir visualisé un récapitulatif de sa Commande, Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi les Conditions Particulières. Le Client est alors invité à valider sa Commande en cliquant sur l’icône « Payer la Commande ».
    Par la suite, le Client est dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, étant entendu que ce service répond aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire. Il saisit ses coordonnées bancaires et permet ainsi le blocage sur son compte de la somme indiquée dans le Devis Provisoire. Toutefois, le Client ne sera débité qu’à la fin de la réalisation de la Prestation de Travaux.
    HomeServe se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.
  6. Confirmation de la Commande : Le Client reçoit par e-mail une confirmation de sa Commande ainsi que ses documents contractuels (CGV et Conditions Particulières) qui peuvent être conservés sur un support durable.
ARTICLE 3 – Prix et Paiement

Le tarif de la Prestation de Travaux commandée comprend le coût de déplacement du Prestataire agréé, de la main-d’œuvre et éventuellement des pièces selon la nature de la Prestation commandée.

Le tarif affiché sur le Devis Provisoire constitue une estimation TTC en euros se basant sur :

  • Une durée estimée pour la Prestation de Travaux commandée ;
  • Une réalisation de la Prestation de Travaux du lundi au dimanche ;
  • Le taux de TVA relatif aux travaux portant sur des habitations de plus de deux ans et correspondant à la majorité des situations.

Par conséquent, le tarif indiqué sur le Devis Provisoire pourra être confirmé ou ajusté par le Prestataire agréé en fonction de la situation (durée réelle de la Prestation de Travaux, taux de TVA applicable au cas du Client) et/ou les besoins (horaires de réalisation de la Prestation de Travaux, pièces nécessaires …) du Client.

Dans le cadre de la Commande et de la saisie de ses coordonnées bancaires, le Client reconnaît autoriser HOMESERVE à bloquer sur son compte bancaire, par prise d’empreinte de carte bancaire, le montant du tarif affiché sur le Devis Provisoire communiqué par HOMESERVE.

Le Client fera l’objet d’un débit sur sa carte bancaire dans les cas suivants :

  • Un débit à hauteur du montant de la Commande après réalisation de la Prestation et signature du bulletin d’intervention ;
  • Un débit à hauteur de 50 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour tout déplacement du Prestataire rendu inutile et notamment :
    - en cas d’absence du Client lors du rendez-vous,
    - d’annulation de sa part moins de 2h avant celui-ci,
    - d’absence du Client ou du tiers ou locataire bénéficiaire ou encore d’impossibilité de réaliser la Prestation lors du rendez-vous (absence du problème objet de la Prestation, lieu pour la réalisation de la Prestation inaccessible ou dangereux pour le Prestataire, etc.)
    - ou en cas de refus du Client relatif à la réalisation de la Prestation alors que le Devis final est identique au Devis Provisoire (étant rappelé cependant que le Client a la possibilité de refuser, sans frais, le Devis final lorsqu’il est différent du Devis initial).

Dans le cas où le Client a fait une demande de souscription de contrat d’assistance et/ou d’assurance lors de sa Commande, il pourra bénéficier du remboursement d’une partie du Prix de la Prestation de Travaux réalisée à hauteur d’un montant qui lui sera communiqué lors de sa Commande. Le Client recevra le remboursement par chèque dans un délai de 6 semaines à compter de la fin de la réalisation de la Prestation de Travaux et sous réserve que le contrat d’assistance et/ou d’assurance n’ait pas fait l’objet d’une renonciation de la part du client.

Article 4 – Conclusion du contrat de vente et Droit de rétractation

Le contrat de vente relatif à la Prestation de Travaux est conclu au moment de la validation de la Commande par le Client sur le Site.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la Commande.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation, selon le modèle figurant en annexe des CGV, ou par toute demande écrite dénuée d’ambiguïté sur sa volonté de se rétracter. Il devra envoyer sa demande par un courrier électronique à relation.clientele@homeserve.fr ou par lettre simple à l’adresse suivante : HomeServe - Service Clients – TSA 82111 - 9 rue Anna Marly - CS 80510 - 69365 Lyon Cedex 07.

Si le Client demande un rendez-vous avec le Prestataire agréé avant la fin du délai de rétractation, cela vaudra accord de sa part pour l’exécution du Service et vaudra donc renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 5 – Réalisation de la Prestation de Travaux

Suite à la Commande, le Prestataire agréé appellera le Client afin de convenir d’un rendez-vous pour la réalisation des Travaux.

Le Client dispose de la faculté de demander l’annulation de la Prestation de Travaux en appelant HomeServe ou le Prestataire agréé. Si cette annulation a lieu moins de 2h avant l’heure convenue avec le Prestataire agréé ou si le déplacement du Prestataire est rendu inutile tel que précisé à l’article 3, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 50 euros.

En cas de retard du Prestataire agréé, ce dernier préviendra le Client. Dans le cas d’un tel retard, HomeServe ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
Lors du rendez-vous, le Prestataire agréé établira un Devis final :

  • Dans le cas où le coût établi par le Prestataire agréé est différent de celui estimé dans le Devis Provisoire, le Prestataire agréé propose un nouveau devis à destination du Client que ce dernier est libre d’accepter ou de refuser :
    • Si le Client accepte le nouveau devis, il sera invité à se connecter sur le Site afin de le valider à travers une nouvelle Commande. Le Prestataire agréé réalisera alors la Prestation de Travaux définie.
    • Si le Client refuse le nouveau devis, la Commande initiale est annulée sans frais.
  • Dans le cas où le coût établi par le Prestataire agréé est identique à celui estimé dans le Devis Provisoire :
    • Si le Client accepte le Devis final, le Prestataire agréé réalisera la Prestation de Travaux définie.
    • Si le Client refuse le Devis Final, la Commande sera annulée et le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 50 euros.

Lors du rendez-vous, s’il apparaît que le besoin du Client ne peut être satisfait par le Service, la Commande est annulée sans frais et le Prestataire agréé pourra réaliser un devis personnalisé à la demande du Client. Dans ce cas, la réalisation de la prestation et son paiement relèveront alors d’une relation contractuelle exclusive entre le Client et le Prestataire agréé et la responsabilité de HomeServe ne pourra en aucun cas être recherchée.

A la fin de la réalisation de la Prestation de Travaux, le Client signera le bulletin d’intervention permettant l’émission par le Prestataire agréé de la facture correspondante et le paiement de la Prestation.

Si la Prestation de Travaux donne lieu à un remplacement de pièces, celles-ci seront choisies par le Prestataire agréé afin de rétablir le fonctionnement de l'installation concernée et ne seront pas nécessairement remplacées à l'identique.

Article 6 – Responsabilité

Dans le cadre de la Prestation de Travaux, le Client reconnaît que le rôle de HomeServe consiste à mettre en relation le Client avec un Prestataire agréé en tant que simple intermédiaire.

Les Prestations de Travaux étant fournies directement par des Prestataires agréés indépendants, le Client reconnaît et accepte que HomeServe ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Prestataires agréés, sur la qualité ou l’adéquation des Travaux au regard des exigences du Client.

HomeServe ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes et/ou indirectes des Travaux réalisés, et notamment des engagements pris par le Prestataire agréé. Par conséquent, le Client doit diriger tout commentaire, plainte ou demande concernant ses achats vers les Prestataires agréés.

Article 7 – Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre du Service en cas de survenance de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 8 – Protection des données personnelles

L’ensemble des données personnelles communiquées par le Client à HomeServe sont nécessaires à la gestion de la Commande (et en particulier à son paiement ainsi qu’à la réalisation de la Prestation commandée) ainsi que, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale, selon les règles applicables en la matière.

Pour le traitement des opérations de paiement, HomeServe a recours aux services d'un prestataire technique Stripe fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés. HomeServe ne conserve pas les données de votre carte bancaire. Vos informations de paiement peuvent être transférées et conservées par Stripe et ses sous-traitants en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à HomeServe, 9 rue Anna Marly - CS 80510 - 69365 Lyon Cedex 07 en précisant son nom, prénom, email et si possible sa référence client.

Les informations communiquées dans le cadre de la Commande ne sont pas diffusées à des tiers sauf :

  • - dans le cadre du traitement de la Commande, certaines données sont communiquées aux Prestataires agréés de HomeServe pour la bonne gestion de la Commande et la réalisation de la Prestation;
  • - dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; en cas de fraude ou de tentative de fraude de la part de tout Client, les données personnelles les concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés ou organismes impliquées dans la lutte contre la fraude bancaire.

Le Client ne peut commander la Prestation de Travaux que par internet.

Pour assurer la qualité de service de HomeServe et la gestion de la Commande, l’ensemble des contacts téléphoniques entre HomeServe et le Client seront enregistrés.

L’ensemble des données communiquées à HomeServe pourront être admises à titre de preuve.

Par ailleurs, HomeServe informe le Client que toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n'est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux

Article 9 – Réclamations

En cas de réclamation relative au Service, le Client peut contacter le Service Clients de HomeServe au 01 70 82 17 59. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Client peut adresser sa réclamation par lettre simple à HomeServe – Service Réclamations – TSA 82111 – 69303 Lyon Cedex 07. Le service Réclamations s'engage à traiter les réclamations et à y répondre dans un délai maximum de deux mois. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecté, une indication de délai de traitement sera fournie au Client. Si après avoir épuisé les voies de recours auprès des services de HomeServe, la réponse apportée n’est toujours pas satisfaisante, le Client a la possibilité de saisir le médiateur en adressant sa demande par courrier postal à : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris ou par voie électronique : www.mediateurfevad.fr.

Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 10 – Loi et Langue

Le Service est régi par la loi et la langue françaises.

Article 11 – Compétence Territoriale

En cas de litige relatif au Service, la juridiction compétente sera celle du lieu où demeure le défendeur.

ANNEXE - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

« A l’attention de HomeServe - Service Clients – TSA 82111 - 9 rue Anna Marly - CS 80510 – 69365 Lyon Cedex 07

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……/…./…….

Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………

Date : ……/…./…….

(*) Rayez la mention inutile. »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Contrat d’assistance et/ou d’assurance

Ces Conditions Générales de Vente sont conclues entre HomeServe, SAS au capital de 40.000 € immatriculée au RCS de Lyon sous le n°438 424 384 et société de courtage en assurance immatriculée sur le Registre de l'ORIAS sous le n°07 023 309 (www.orias.fr/welcome) dont le siège social est situé 9 rue Anna Marly - CS 80510 - 69365 Lyon Cedex 07, et toute personne physique ayant fait une demande de souscription de contrat d’assistance et/ou d’assurance sur le site internet depannetmoi.homeserve.fr.

DEFINITIONS

Les termes définis ci-après apparaissent avec une majuscule dans les articles des Conditions Générales de Vente :

« Souscripteur » : toute personne physique qui, lors d’une commande de prestation de travaux sur le Site, souhaite souscrire un Contrat d’Assistance pour ses besoins personnels et ayant la capacité de conclure un tel acte. Le Souscripteur déclare sur l'honneur être un majeur capable de contracter.

« Demande de Souscription » : demande du Souscripteur visant la souscription d’un Contrat d’Assistance proposé par HomeServe lors d’une commande de prestations de travaux sur le Site. La Demande de Souscription en ligne comprend une autorisation de paiement de la prime par carte bancaire.

« Contrat d'Assistance » : contrat d'assistance et/ou d'assurance conçu et distribué par HomeServe.

« Site » :depannetmoi.homeserve.fr

Article 1 – Champ d’application

Toute Demande de Souscription de Contrats d'Assistance sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Souscripteur à ces Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux Conditions contractuelles relatives à chaque Contrat d'Assistance.


En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la Demande de Souscription.

Article 2 – Contrats d'Assistance proposés


HomeServe propose aux Souscripteurs des Contrats d'Assistance visant la prise en charge en urgence des réparations concernant un sinistre couvert pouvant affecter leur domicile situé en France métropolitaine.

L'ensemble des informations relatives aux Contrats d'Assistance proposés sont accessibles sur le Site pour permettre au Souscripteur de souscrire un contrat adapté à ses besoins.

Les Conditions Générales propres à chaque Contrat d'Assistance, accessibles sur le Site, peuvent être conservées sur un support durable. Le Souscripteur peut, en outre, solliciter HomeServe pour les recevoir par courrier.

L’activité de HomeServe relève du contrôle de l’ACPR, 61 rue Taitbout, 75009 PARIS.

Article 3 – Montant des primes des Contrats d'Assistance


Pour chaque Contrat d'Assistance, il est indiqué le montant de la prime, le prix étant mentionné en euros toutes taxes comprises, sur la base des montants en vigueur au moment de la Demande de la Souscription.


En fonction des différentes offres commerciales, une date de validité est mentionnée.

Dans le cadre de la Demande de Souscription et de la saisie de ses coordonnées bancaires, le Souscripteur reconnaît autoriser HomeServe à bloquer sur son compte bancaire, par prise d’empreinte de carte bancaire, le montant de la prime communiqué par HomeServe.

Article 4 – Disponibilité des Contrats d'Assistance


Les Contrats d'Assistance proposés ne couvrent pas l'ensemble du territoire français.

Le sélecteur produit ainsi que les étapes relatives à la commande de prestation de travaux sur le Site permettent au Souscripteur de savoir si la situation géographique du domicile à assurer appartient à la zone de couverture du contrat choisi.

Article 5 – Etapes de la Demande de Souscription d’un Contrat d'Assistance

Après avoir sélectionné une Prestation de travaux sur le Site, le Souscripteur se verra proposer la souscription d’un Contrat d’Assistance. S’il souhaite souscrire le Contrat d’Assistance, sa Demande de Souscription en ligne se fera selon les étapes suivantes :

  1. Formulation de la Demande de Souscription : Le Souscripteur formulera sa Demande de Souscription en ajoutant le Contrat d’Assistance proposé lors du récapitulatif de commande».

  1. Validation de la Demande de Souscription: Après avoir visualisé un récapitulatif de sa Demande de Souscription à travers sa commande, le Souscripteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales du Contrat d’Assistance choisi.

Le Souscripteur sera alors invité à valider sa Demande de Souscription en cliquant sur l’icône « Payer la Commande ».

Par la suite, le Souscripteur sera dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire, étant entendu que ce service répond aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire, afin de saisir ses coordonnées bancaire et permettre le blocage sur son compte du montant de la prime.

Toutefois, le Souscripteur ne sera débité qu’à la fin de la réalisation de la Prestation de travaux commandée sur le Site.

  1. Confirmation de la Demande de Souscription : Le Souscripteur recevra une confirmation par e-mail de sa Demande de Souscription, retraçant les caractéristiques essentielles de sa demande, ainsi que ses Conditions Générales qui peuvent être conservées sur un support durable.

Le contenu de la confirmation de Demande de Souscription est archivé par HomeServe et cette confirmation sera considérée comme valant preuve de la Demande du Souscripteur et de sa date.

La confirmation de la Demande de Souscription est distincte du courrier postal ou email envoyé postérieurement qui indique les dates d'effet et de couverture du Contrat d'assistance (Article 6).

Article 6 – Conclusion et date d’effet du Contrat d’Assistance

La Demande de Souscription en ligne effectuée par le Souscripteur ne vaut pas conclusion du Contrat d’Assistance qui nécessite la validation et l’enregistrement par HomeServe de la Demande de Souscription. Cette validation ne pourra intervenir avant la réalisation de la prestation de travaux commandée sur le Site par le Souscripteur.

La conclusion du Contrat d’Assistance étant subordonnée à la réalisation de la prestation de travaux, toute annulation ou rétractation relative à la prestation de travaux commandée sur le Site entraînera automatiquement l’annulation de la Demande de Souscription en ligne.

Le Contrat d'Assistance est réputé conclu dès que HomeServe valide la Demande de Souscription formulée par le Souscripteur. L'acceptation du Souscripteur ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf dans le cadre de l'exercice de son droit de renonciation (Article 7).

La date de Demande de Souscription est distincte de la date d’effet du contrat. La date d’effet du contrat sera communiquée par courrier postal ou email après validation de la Demande de Souscription par HOMESERVE.

Le délai de carence de 28 jours débute à compter de la date d’effet du Contrat.

Article 7 - Droit de renonciation

Le Souscripteur dispose d'un droit de renonciation après avoir souscrit, sans avoir à justifier de motifs ni de pénalités.

Le Souscripteur dispose d'un délai de 28 jours à compter de la date d’effet du Contrat d’Assistance pour exercer ce droit.

Pour exercer son droit de renonciation, le Souscripteur adressera une lettre à l'adresse suivante : HomeServe, 9 rue Anna Marly - CS 80510 - 69365 Lyon Cedex 07, selon le modèle ci-après :


« Je déclare renoncer au Contrat d'assistance [nom du Contrat] n° [du Contrat] souscrit le [date de souscription]. Date et signature du Souscripteur ».


Si le Souscripteur exerce son droit de renonciation dans le délai précité, HomeServe s'engage à lui rembourser le montant de la prime perçue.

Article 8 - Durée du Contrat d'Assistance


Le Contrat d'Assistance est souscrit pour une durée de douze mois renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Article 9 – Réclamations

En cas de réclamation relative au Service, le Souscripteur peut contacter le Service Clients de HomeServe au 01 70 82 17 59. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Souscripteur peut adresser sa réclamation par lettre simple à HomeServe – Service Réclamations – TSA 82111 – 69303 Lyon Cedex 07. Le service Réclamations s'engage à traiter les réclamations et à y répondre dans un délai maximum d’un mois. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecté, une indication de délai de traitement sera fournie au Souscripteur. Si la réponse apportée par notre Service Réclamations n’apportait pas satisfaction, le Souscripteur a la possibilité, dès lors, de saisir le médiateur en adressant sa demande par courrier postal à : La médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 ou par voie électronique : www.mediation-assurance.org.

Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 10 - Règlement des litiges

Tout litige relatif à la souscription en ligne d'un Contrat d'Assistance n'ayant pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant la juridiction compétente.

Article 11 - Loi et Langue

Les Conditions Générales de Vente et les Contrats d'Assistance sont régies par la loi et la langue françaises.

Article 12 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation pour toute Demande de Souscription.

Dans le cadre de la Demande de Souscription, la saisie des données de la carte de paiement est effectuée sur la plateforme sécurisée Strype, service de paiement sécurisé sur Internet, pour le compte de HomeServe.

Les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisée pour le compte de HomeServe constituent la preuve de l'ensemble des souscriptions passées entre HomeServe et les Souscripteurs.

Article 13 - Protection des données personnelles

L’ensemble des informations communiquées par le Souscripteur à HomeServe sont nécessaires à la Demande de Souscription et aux relations commerciales entre le Souscripteur et HomeServe ainsi que, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale, selon les règles applicables.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à HomeServe, 9 rue Anna Marly - CS 80510 - 69365 Lyon Cedex 07 en précisant son nom, prénom, email et si possible sa référence client.

Les informations communiquées dans le cadre de la souscription ne sont pas diffusées à des tiers sauf :

- dans le cadre du traitement de la souscription, certaines données sont communiquées aux partenaires de HomeServe pour la bonne gestion du contrat souscrit ;

- dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; en cas de fraude ou de tentative de fraude de la part de tout Souscripteur, les données personnelles les concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d'autres sociétés ou organismes impliquées dans la lutte contre la fraude bancaire.

Par ailleurs, HomeServe informe le Souscripteur que toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n'est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux.

Article 14 - Archivage du Contrat d'Assistance


Conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation, pour les contrats dont le montant de la prime annuelle est supérieur à 120 €, HomeServe, procède à l'archivage du contrat pendant une durée de 10 ans à compter de la souscription du contrat et en garantit à tout moment l'accès au Souscripteur si ce dernier en fait la demande.

Mise à jour du 13/09/2017

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